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De la recommandation à la réglementation

La loi de 1949 encadre les publications destinées à la jeunesse, mais qu’en est-il des autres domaines artistiques ? Si le cinéma dispose également d’un cadre législatif, les jeux vidéo fonctionnent en revanche sur l’autorégulation et les quelques différends en musique se sont réglés par une procédure judiciaire.

Marieke Mille : Comment les interdictions sont-elles définies au cinéma ?

Bruno Anatrella : L’article L211-1(1)« La représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». du Code du cinéma et de l’image animée subordonne la représentation cinématographique, la projection au public, à l’attribution d’un visa d’exploitation délivré par le ministre de la Culture après recommandation de la Commission de classification des œuvres cinématographiques. Ce cadre législatif, avec la présence d’une commission, peut faire penser aux dispositions de la loi de 1949 avec l’intervention de la CSCPJ (Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence). Néanmoins, ces deux régimes sont différents, ne serait-ce par le ministère auxquels les commissions respectives sont « rattachées ».

MM : En effet, la commission de surveillance des publications destinées à la jeunesse dépend du ministère de la Justice, pourquoi est-ce le ministère de la Culture pour le cinéma ?

BA : Cela peut s’expliquer par le contexte historique. Il faut rappeler que le cinéma était classé dans la catégorie dite des « spectacles de curiosité » soumis à autorisation du maire. Puis, de par son essor, cette autorisation a été « centralisée ». C’est ainsi qu’un décret de 1916, complété par un décret de 1919, va instaurer le visa du ministre chargé de la Culture (celui-ci sera repris par une ordonnance du 13 juillet 1945 qui sera ensuite codifiée dans le Code du cinéma et de l’image animée). Alors que la loi de 1949, en visant à ne pas présenter « sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques ou sexistes », ne reprenait pas un régime d’autorisation préalable comme pour le cinéma. Certains expliquent même que cette loi et sa commission auraient été instituées pour faire face à la concurrence de maisons d’édition franco-américaines et de leurs comics ! Ensuite, que la CSCPJ soit rattachée au ministère de la Justice peut sembler, en effet, étonnant, bien qu’un représentant du ministre d’État chargé des affaires culturelles « siège » dans cette commission…

MM : Sur quels critères la classification des œuvres cinématographiques se base-t-elle ?

BA : Le dernier décret de classification en date, celui de 1990, recense quatre types de visas : l’interdiction aux moins de 12 ans, aux moins de 16 ans, aux moins de 18 ans et les films X. Les critères, toujours en rapport avec le sexe et la violence, ne sont pas explicitement présentés. La jurisprudence administrative, notamment du Conseil d’Etat, a donc précisé cette classification. Le classement X vise une œuvre qui incite à la violence ou présente des scènes de sexe non simulées assorties d’une intention de réaliser un film pornographique. Il induit un certain régime fiscal et des conditions différentes de sortie en salle. L’interdiction aux moins de 18 ans provient d’une grande violence – sans qu’elle ne soit une incitation – et de scènes de sexe non simulées, crues et explicites mais sans intention de l’auteur de faire de la pornographie. Quant à l’interdiction aux moins de 16 ans, les juges administratifs n’ont pas eu l’occasion d’apporter des précisions sur le critère de la violence. La Commission de classification évoque une « sexualité associée à la violence » ou « la présence forte de violence ». Concernant le sexe, les juges semblent considérer que l’interdiction au moins de 16 ans doit être prononcée en présence de scènes de sexes non simulées mais uniques et brèves, complétées par une certaine manière de filmer et la nature du thème traité. Enfin, le film est interdit aux moins de 12 ans quand il représente de la violence ou du sexe, sans être excessif.

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Bruno Anatrella

Avocat au barreau de Paris, Bruno Anatrella est le cofondateur du Cabinet BAGS Avocats. Il s’est spécialisé sur les problématiques liées au droit de l’édition et de la communication. Président de l’association Cyberlex, Bruno Anatrella intervient, par ailleurs, régulièrement dans le cadre de formations universitaires et professionnelles.

quote-02-02-02De manière générale, les dispositions législatives et règlementaires évoluent différemment selon les secteurs culturels, au regard, notamment, de leur Histoire, des mœurs, de leur poids économique et des litiges qui les concernent.

Le sujet vous intéresse ?

Retrouvez notre n°155 (Auto)censure

MM : La classification n’est pas arrêtée. Récemment, Love de Gaspar Noé(2)2015. Le film a été interdit aux moins de 16 ans avant d’être reclassé pour les moins de 18 ans après une action en justice de l’association Promouvoir. Suite à cette décision du Conseil d’Etat, Fleur Pellerin, ministre de la Culture envisage une réforme du système de classification (ndlr). ou Nymphomaniac de Lars von Trier(3)Volume 1, 2014 ; volume 2, 2014. La première partie, initialement interdite aux moins de 12 ans a été interdite aux moins de 16 ans, et l’interdiction du second volet est passée de moins de 16 ans à moins de 18 ans suite à une action en justice de l’association Promouvoir (ndlr)., ont été reclassés alors qu’ils étaient en cours d’exploitation…

BA : Le décret de 90 établit une classification mais ne précise pas les circonstances selon lesquelles un film entrerait dans telle ou telle catégorie. Ce qui, à mon sens, permet une appréciation de l’œuvre cinématographique dans sa globalité et non, par exemple, selon un certain minutage de scènes de violence ou de sexe. Cependant, cela peut aussi être sujet à débats ; le visa du ministre peut ainsi être contesté devant le juge administratif (l’association Promouvoir(4)Créée en 1996, l’association Promouvoir vise à « défendre la dignité de la personne humaine et protéger les mineurs, à travers la “ promotion des valeurs judéo-chrétiennes” » d’après son avocat (source : http://www.premiere.fr/Cinema/News-Cinema/Baise-moiNymphomaniac-Saw-rencontre-avec-lhomme-qui-fait-tomber-les-visas-4210793)., notamment, a régulièrement agi en ce sens). Historiquement, la création de l’interdiction aux moins de 18 ans fait suite à la sortie du film Baise moi(5) Virginie Despentes, 2001. qui n’était ni pornographique, ni incitatif à la violence, et ne devait donc pas être classé X. En 2001, l’association Promouvoir a contesté le visa ; le gouvernement a alors réagi en créant une nouvelle catégorie. L’interdiction de visa existe aussi, même si elle reste très théorique ; en 1977, la destruction totale des copies de L’essayeuse(6) John Thomas, 1977. avait été ordonnée… Sous le régime du décret de 1990, elle n’a jamais été prononcée.

MM : Pourquoi ne retrouve-t-on pas le même mode de fonctionnement par âge avec le livre ?

BA : Les régimes pour le cinéma puis pour le livre n’ont pas été institués dans le même contexte législatif et historique. De plus, la diffusion matérielle d’un livre semble (à tort ?) plus facilement contrôlable : on peut le mettre sous blister, il peut être hors de portée des mineurs… Rose Bonbon(7) Nicolas Jones-Gorlin, Gallimard, 2002. par exemple, n’avait pas été interdit car le Conseil d’Etat avait considéré que toutes les mesures avaient été prises pour qu’il n’arrive pas entre les mains d’un mineur. De manière générale, les dispositions législatives et règlementaires évoluent différemment selon les secteurs culturels, au regard, notamment, de leur Histoire, des mœurs, de leur poids économique et des litiges qui les concernent. Baise moi a impliqué la création d’une nouvelle classification. De même, l’instauration du délit de provocation au suicide(8)Loi du 31 décembre 1987 puis les articles 223-13 à 223-17 du Code pénal. est survenue à la suite des procès concernant l’ouvrage Suicide mode d’emploi(9) Claude Guillon, Ed. Alain Moreau, 1982..

MM : Retrouve-t-on la même mention d’âge pour les jeux vidéo ?

BA : Les jeux vidéo fonctionnent, en Europe, sur l’autorégulation avec le système PEGI(10)Pan-European Game Information, système européen d’information sur les jeux, voir : http://www.pegi.info/fr/index/, établi par les fabricants de logiciels. On peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles ils ont pris le risque de mettre en place cette classification ; au-delà du fait qu’elle peut être aussi utilisée comme un « outil » marketing dans le cadre de publicités. Il pourrait s’agir d’une sorte de principe de précaution, opportun à invoquer dans le cadre d’éventuels litiges. Cependant, ce système pose la question du contrôle puisqu’il est défini par les professionnels du jeu eux-mêmes… En tout état de cause, la présence de la norme PEGI, n’empêcherait pas, en France, la saisie d’un tribunal, notamment sur le fondement de l’article 227-24 du Code pénal(11)« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. ».

MM : Qu’en est-il dans le domaine de la musique ?

BA : En l’absence de système préventif ou d’autorégulation, c’est le juge judiciaire qui reste compétent, après diffusion, pour statuer dans ce domaine, notamment sur le fondement de l’article 227-24 du Code pénal. Dernièrement, le rappeur Orelsan était par exemple poursuivi pour injure publique et provocation à la discrimination et à la violence envers les femmes par l’association Chiennes de gardes.

MM : Finalement, au regard de ce qui se passe dans les autres secteurs, la loi de 1949 ne serait-elle pas obsolète ?

BA : Cette loi et son fonctionnement, avec l’intervention de la CSCPJ, peuvent apparaître, en effet, anachroniques ; ce régime a été institué à l’issue de la seconde Guerre Mondiale avec des mœurs et une approche culturelle qui ne sont, bien entendu, absolument pas les mêmes aujourd’hui. Il serait intéressant de se replonger dans ces dispositions pour les moderniser voire les harmoniser au niveau européen ; néanmoins, cela ne semble pas être une priorité législative…

Entretien avec Bruno Anatrella, propos recueillis et mis en forme par Marieke Mille, article paru dans la revue Lecture Jeune n° 155 (automne 2015)

References   [ + ]

1. « La représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».
2. 2015. Le film a été interdit aux moins de 16 ans avant d’être reclassé pour les moins de 18 ans après une action en justice de l’association Promouvoir. Suite à cette décision du Conseil d’Etat, Fleur Pellerin, ministre de la Culture envisage une réforme du système de classification (ndlr).
3. Volume 1, 2014 ; volume 2, 2014. La première partie, initialement interdite aux moins de 12 ans a été interdite aux moins de 16 ans, et l’interdiction du second volet est passée de moins de 16 ans à moins de 18 ans suite à une action en justice de l’association Promouvoir (ndlr).
4. Créée en 1996, l’association Promouvoir vise à « défendre la dignité de la personne humaine et protéger les mineurs, à travers la “ promotion des valeurs judéo-chrétiennes” » d’après son avocat (source : http://www.premiere.fr/Cinema/News-Cinema/Baise-moiNymphomaniac-Saw-rencontre-avec-lhomme-qui-fait-tomber-les-visas-4210793).
5. Virginie Despentes, 2001.
6. John Thomas, 1977.
7. Nicolas Jones-Gorlin, Gallimard, 2002.
8. Loi du 31 décembre 1987 puis les articles 223-13 à 223-17 du Code pénal.
9. Claude Guillon, Ed. Alain Moreau, 1982.
10. Pan-European Game Information, système européen d’information sur les jeux, voir : http://www.pegi.info/fr/index/
11. « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

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